J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13164

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie

NOR : MEST0010949V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord no 10 du 5 juin 2000 ;
Accord no 11 du 5 juin 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle ;
Accord sur la création des certificats de qualification professionnelle bureautique et informatique.
Signataires :
Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
Syndicat de la librairie française (SLF) ;
Fédération française syndicale de la librairie (FFSL), uniquement en ce qui concerne l'accord no 10 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC en ce qui concerne l'accord no 10 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord no 11.